CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1-DEFINITION

Le Vendeur est défini comme étant la Société IP COMMUNICATION. L’Acheteur ou le client est défini comme étant la Société acceptant les présentes Conditions Générales de vente.

2-CHAMP D’APPLICATION

2-1 Les présentes conditions générales de vente et leurs mises à jour s’appliquent à tout produit vendu, et à toute prestation de service fournie par IP COMMUNICATION.

2-2 Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre IP COMMUNICATION et ses clients en CÔTE D’IVOIRE ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

2-3 Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard.

2-4 Toute commande, quel que soit le moyen par lequel elle nous est transmise, implique nécessairement l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Elles constituent avec les conditions particulières de la commande les seuls documents contractuels liant les parties. Toutes clauses ou conditions émanant de l’Acheteur non acceptées par écrit par le Vendeur qui seraient en opposition avec les présentes Conditions Générales de Vente ou particularités définies dans l’offre seront considérées comme nulles.

2-5 Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part de IP COMMUNICATION relativement aux clauses et conditions contenues au présent contrat, quelle qu’en soient la fréquence et la durée, ne pourront jamais et en aucun cas, être considérées comme apportant une modification ou une suppression de ces clauses et conditions, ni comme génératrices d’un droit quelconque, IP COMMUNICATION pourra toujours y mettre fin. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.

3-OUVERTURE DE COMPTE

3.1 Un compte revendeur sera ouvert aux professionnels informatiques dès réception du dossier relatif à la demande d’ouverture de compte.

3.2 La première commande sera impérativement réglable avant la livraison.

4-PRIX ET MODALITE DE PAIEMENT

4-1 Les produits sont fournis au prix en vigueur en franc CFA et hors taxe au moment de la passation de la commande.

4-2 Ils peuvent être modifiés à tout moment sans le consentement du client. IP COMMUNICATION est tenu de l’informer sans délai du nouveau prix.

4-3 Les factures sont payables comptant par virement, carte bleue acceptée, traite ou chèque de banque. Elles sont établies sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande des produits.

4-4 Aucune remise sur le prix ne sera consentie en cas de paiement anticipé.

4-5 Aucune livraison ne sera effectuée tant que le paiement n’aura pas été reçu.

Sauf aménagement spécial consenti entre les parties.

4-6 Les factures sont émises à la date de livraison ou de prise en charge de la marchandise.

4-7 Des facilités de règlement peuvent être accordées par virement, traite ou chèque à 30 jours Nets dans la limite d’un encours autorisé, fixé au préalable.

4-8 Aucun motif ou litige ne peut justifier le non-paiement des factures et en cas de non-paiement de celles-ci, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

4-9 Tout paiement postérieur à la date figurant sur la facture ou tout défaut de paiement entraînera systématiquement l’exigibilité des frais bancaires d’impayés, des frais de recouvrement et des intérêts calculés par application au nombre de jours de retard d’un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêts légal, réduit prorata temporis, tout mois commencé étant dû.

4-10 Le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigible les autres créances échues ou à échoir. Pour tout dossier transmis au contentieux pour recouvrement, les sommes dues, y compris les frais et intérêts de retard, seront majorées automatiquement de 15% que l’Acheteur défaillant s’engage à payer.

4-11 A la suite d’incidents de paiement, IP COMMUNICATION se réserve le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées.

5-COMMANDE

5-1 IP COMMUNICATION se réserve le droit, à compter de la réception de la commande du client, de l’accepter, de la rejeter ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande.

5-2 Le client peut, sur simple demande écrite, faire réserver un produit. Une fois la réservation effectuée, elle sera considérée comme ferme et définitive. Toute demande d’annulation de réservation sera alors soumise à notre consentement contre paiement de dix (10) % du prix de la marchandise réservée. Par ailleurs, cette demande ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit.

5-3 L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de IP COMMUNICATION.

5-4 IP COMMUNICATION est autorisé à procéder à des livraisons partielles. 5-5 Un acompte de 50% au moins sera demandé pour toute commande non disponible en stock.

5-6 Aucune annulation, totale ou partielle de commande confirmée ne peut être acceptée, sans un accord écrit de notre part. Aucune annulation ne sera acceptée pour les produits ayant fait l’objet d’une commande spécifique.

5-7 Le client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de commande pour signifier une annulation de la commande. Passé le délai de rétractation, la commande sera considérée comme ferme et définitive. Tout acompte déjà versé sera acquis de droit par IP COMMUNICATION.

6-LIVRAISONS

6-1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et s’entendent à partir de la date de réception de la commande et du paiement du prix en intégralité. IP COMMUNICATION s’engage à faire les diligences nécessaires pour respecter ces délais.

6-2 En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation de la commande ou au non règlement des marchandises ou à une demande de remboursement des frais de port ou de dommages et intérêts.

6-3 La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client dans les locaux de IP COMMUNICATION ou au moment de l’enlèvement par le transporteur.

6-4 Le transfert de risques intervient à la date de livraison. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire. Il appartient au client de vérifier les marchandises à l’arrivée et de faire, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur. IP COMMUNICATION conseille au client de souscrire à une assurance couvrant les risques inhérents au transport.

6-5. Selon les conditions de transport, il appartient au client de vérifier et de noter sur le récépissé des réserves précises et caractérisées à savoir :

–  » reçu colis ouverts avec ou sans manquant dans ce colis « 

–  » reçu colis avec choc apparent, colis abîmé « 

–  » manque X colis  » (indiquer le nombre de colis manquant)

– et dans le cas où le chauffeur ne participe pas à la vérification de la marchandise dans les colis abîmés, nous émettons toutes réserves quant à l’état de la marchandise et au nombre exact de colis reçus « .

La mention  » sous réserve de déballage  » n’est pas valable et non reconnue comme telle.

6-6 En cas de litige sur une facture, la réclamation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept (7) jours ouvrables à compter de la réception des produits. A défaut, la facture ne sera plus contestable.

6-7 Tout bon de livraison ne mentionnant aucune réserve, sera considéré conforme et ne sera plus contestable.

7-RETOUR ET ANNULATION DE COMMANDE

7-1 Tout retour de marchandise est soumis à autorisation de la part de IP COMMUNICATION.

7-2 Les retours sur les logiciels et sur les commandes spécifiques sont systématiquement refusés.

7-3 Les retours sont effectués exclusivement à la charge, aux frais et aux risques et périls du client.

7-4 Demande de retour pour avoir:

A partir de sa date d’achat, le client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables pour corriger toute erreur de commande ou de livraison. Tout produit à retourner devra être dans son emballage d’origine et non ouvert. Le client demandera le formulaire de retour à son commercial et lui exposera les motifs du retour. Le matériel retourné sera obligatoirement accompagné de la facture d’achat et du formulaire de retour préalablement rempli et accepté par le commercial. L’autorisation de retour, enregistrée sous le numéro RET, figurera en évidence à l’extérieur du colis. Les retours acceptés par IP COMMUNICATION donneront lieu à l’établissement d’un avoir au tarif en vigueur au jour de la réception par IP COMMUNICATION des produits retournés, et dans la limite du montant initialement facturé.

7-5 Demande de retour pour RMA:

Les demandes de retour pour garantie seront effectuées sur le site internet de IP COMMUNICATION à la rubrique  » SAV « . Elles donneront lieu à une autorisation de retour sous un numéro appelé RMA, lequel figurera en évidence à l’extérieur du colis, accompagné de la facture d’achat. Le motif de la panne devra être clair et précis. Les mentions  » HS  » (hors service) ou  » ne fonctionne pas  » ne sont pas valables. Il est précisé qu’un motif de panne vague peut engendrer un risque de mauvaise interprétation voire même de non détection de la panne. Dans le cas où le matériel sera testé opérationnel, IP COMMUNICATION se réservera le droit de facturer des indemnités pour frais de test. De plus, le matériel sera retourné aux frais, risques et périls du client. Exceptionnellement, le client pourra demander que le matériel non défectueux soit momentanément entreposé dans nos locaux dans l’attente d’être expédié avec sa prochaine commande. Dans ce cas, le client renonce à tous recours contre IP COMMUNICATION si le matériel subissait toute avarie, perte ou vol lors de son entreposage ou réexpédition.

7-6 Les retours de produits n’ayant pas respectés scrupuleusement ces consignes (retour sans autorisation, retour en dehors du délai des 7 jours ouvrables, retour de produits dont les emballages ont été ouverts, retour hors garantie, retour de matériel non défectueux) seront renvoyés à l’expéditeur et à ses frais.

8-GARANTIE

8-1 La garantie des produits commercialisés par IP COMMUNICATION est limitée à celle accordée par le constructeur ou l’éditeur pour la durée accordée généralement. Cette garantie s’entend pour une utilisation normale des produits, conformément aux indications portées sur les notices du constructeur ou de l’éditeur.

8-2 Cas des pannes aux déballages (moins de 7 jours) :

Tout matériel défectueux, acheté il y a moins de 7 jours ouvrables à partir de sa date d’achat et ne bénéficiant pas de la garantie sur site, sera traité dans nos locaux comme une panne au déballage. Le matériel en panne au déballage sera retourné dans son emballage d’origine (boîte, accessoires, manuels, drivers). On procédera à l’échange du matériel défectueux par un produit neuf (suivant disponibilité) ou à l’émission d’un avoir sur la valeur d’achat. Aucun échange ou avoir ne sera déclenché avant la réception du matériel défectueux. Le client participera aux frais d’envoi, IP COMMUNICATION participera au frais de retour. Les matériels bénéficiant de la garantie sur site seront directement pris en charge par le constructeur ou son sous-traitant en service après vente.

8-3 Cas des autres pannes:

Une fois le délai des 7 jours ouvrables dépassé, la garantie consistera selon notre choix soit à la réparation du matériel défectueux chez le constructeur, soit à son remplacement par le constructeur, soit à l’émission d’un avoir dont le montant sera égal au tarif en vigueur au jour de la réception par IP COMMUNICATION du matériel défectueux et dans la limite du montant initialement facturé. Il est rappelé que le Vendeur en sa qualité de distributeur, est l’intermédiaire entre le constructeur et l’Acheteur, et qu’à ce titre, il dépend de IP COMMUNICATION pour appliquer les garanties.

8-4 Les exceptions:

Les pannes dues à une usure normale, un accident extérieur, une utilisation anormale, un défaut d’entretien, une intervention non approuvée ne sont pas garanties.

8-5 Les délais de réparation ou d’échange sont donnés à titre indicatif et ne seront pas garantis. Ils ne feront l’objet d’aucune réclamation.

8-6 Le client ne pourra prétendre à aucun échange anticipé de remplacement, ni aucun prêt de matériel, ni aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ni d’éventuels dommages subis par l’immobilisation du matériel défectueux.

8-7 IP COMMUNICATION rappelle que le fait d’engager la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l’échéance indiquée.

8-8 IP COMMUNICATION n’est tenu à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.

8-9 La garantie de IP COMMUNICATION, et la garantie Constructeur sont deux notions distinctes. La seule garantie à laquelle IP COMMUNICATION est tenue, est la garantie légale de 12 mois. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci. En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. En conséquence, pour tous les produits garantis à vie par le constructeur, IP COMMUNICATION ne saurait être tenu responsable du refus du constructeur d’appliquer sa garantie. De même, en cas de défaillance de la part du constructeur (force majeure, dépôt de bilan, dissolution, procédure collective), IP COMMUNICATION ne pourra être appelé à se substituer au constructeur défaillant dans ces hypothèses.

8-10 Le client, ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa seule responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. Le client définit les configurations de matériel et de logiciels en fonction des besoins de l’utilisateur final. En sa qualité de vendeur professionnel, le client est débiteur des obligations de conseils et d’informations destinées à éclairer complètement l’utilisateur final sur l’adéquation du matériel proposé et vendu. En outre, le client connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations utilisés par l’utilisateur final, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés. En aucun cas, IP COMMUNICATION ne garantit ni de l’adéquation ni de l’aptitude des produits à servir ou à répondre aux besoins du client ou de l’utilisateur final. Le client s’engage à ne pas appeler en garantie IP COMMUNICATION, ni même demander une intervention forcée. Il s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son entière couverture.

8-11 Le client reconnaît être le seul responsable vis-à-vis de l’utilisateur final de l’obligation de conformité. Par conséquent, IP COMMUNICATION ne donne aucune garantie quant à la conformité des marchandises. C’est en vertu de ces principes que le client s’engage à garantir IP COMMUNICATION contre toute action d’un client acquéreur d’un matériel et toute condamnation à son profit, ayant pour fondement un manquement à l’obligation de conformité telle que définie au présent article.

8-12 Les logiciels sont garantis par l’éditeur dans les conditions visées dans la documentation associée auxdits logiciels.

8-13 En aucun cas, IP COMMUNICATION ne fournit une garantie quelconque en ce qui concerne les logiciels.

8-14 Le client est informé que les logiciels ne peuvent être exempts de défaut ou de bogues.

8-15 Il appartient au client de souscrire un contrat de maintenance à cet effet.

8-16 Le client s’engage à respecter le droit de propriété propre aux logiciels ayant fait l’objet d’une commande auprès de IP COMMUNICATION.

9- LIMITATION DE RESPONSABILITE

Si la responsabilité de IP COMMUNICATION était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser le montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.

10- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

IP COMMUNICATION conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et en accessoires, IP COMMUNICATION pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. IP COMMUNICATION pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’à paiement effectif du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des produits, le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par IP COMMUNICATION. L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont IP COMMUNICATION revendique la propriété. A défaut, IP COMMUNICATION aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les intérêts de retard, et les créances les moins anciennes. IP COMMUNICATION entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, IP COMMUNICATION se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèses évolutives.

11- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Première Instance d’ABIDJAN-Plateau, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

« L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de IP COMMUNICATION ci-dessus reproduites ».

En ces termes, lu & approuvé

Date :

Nom et fonction :

Cachet de la société